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Le Bureau de la concurrence devrait adopter une approche équilibrée pour appliquer les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence de façon à veiller à ce qu’elles ne dissuadent pas les ...
L’Association du Barreau canadien, de concert avec la Division du Québec, exhorte le gouvernement fédéral à financer adéquatement le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). Ce ...